Conditions de transport

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1. Confirmation et dépôt Il est entendu que toute commande confirmée par un dépôt recevra priorité. Ce dépôt n'est pas remboursable en cas d'annulation. Si le client doit apporter des modifications à la date de son déménagement, nous ferons tout pour satisfaire sa demande dans la limite de nos disponibilités.

2. Exceptions relatives à la responsabilité. Le transporteur n’est pas responsable :
   a) Des pertes, du dommage ou des retards attribuables à un cas fortuit ou de force majeure, des ennemis de la Couronne et des émeutes publiques ;
   b) Du retard résultant d’un défaut du véhicule de route, de la pose ou de la dépose d’un pont roulant, des bris de machinerie, de la défectuosité ou de l’arrêt d’une ligne de fumée ou de vapeur, du blocus, de la quarantaine, du resserrement ou de l’embargo, de la déclaration de guerre, de l'imposition d'une loi ou d'une ordonnance gouvernementale ;
   c) De la perte, du dommage ou du retard causé par l'infériorité, le vice propre ou la désintégration spontanée des objets, l'arrimage insuffisant des marchandises par le chargeur, la contrainte de la loi, la menace, les grèves, lockouts, conflits du travail, la défectuosité de l’emballage et les retards pour cause de verglas, tempête, grêle, vent ou tempête de neige ;
   d) Du retard résultant du refus de déchargement par le client, son mandataire ou un tiers ;
   e) De tout dommage causé par l’éclatement, la fuite, l'effervescence, l’érosion, la rouille, le gel, la chaleur, les mites, les rats ou autres vermines ;
   f) De tout dommage survenu aux meubles dont l’assemblage n’a pas été fait par le transporteur ou ses employés lors des déménagements ;
   g) Des dommages résultant du démontage de meubles par les employés du transporteur autres que ceux dont l’assemblage a été fait par le transporteur ;
   h) De tout dommage résultant de la manutention des meubles par le client et/ou ses employés et mandataires ;
   i) Des dommages résultant du retrait des vis de fixation, de la prise et de la dépose de toutes quincailleries de fixation aux murs, planchers ou plafonds ;
   j) De tout dommage causé par le nettoyage de meubles, du tapissage, d’objets, de tapis ou de carpettes ;
   k) De tout dommage causé lors du démontage ou remontage de meubles complexes tels que portes de réfrigérateurs, équipements d'exercice, armoires IKEA PAX, étagères ou tout meuble nécessitant des connaissances spécialisées ;
   l) Des dommages directs ou indirects causés lors de manœuvres dangereuses ou complexes comme le levage par balcon, fenêtre, escalier en colimaçon ou tout déplacement dans des passages restreints, à la demande du client ;
   m) Des conséquences du retrait ou de la réinstallation de portes, rampes, charnières ou vis, incluant fissures, désalignements, écailles de peinture ou affaiblissement des structures environnantes.

3. Protection Supplémentaire:
   L’assurance de base offerte avec les taux horaires exclut tous les effets fragiles tels que: Miroir à décor, TV à écran plat, plasma, projection, écran de cinéma, marbre, objets de collection, horloges grand-père, ordinateurs, équipements électroniques, instruments de musique, pianos droits. Devis sur demande pour toutes couvertures additionnelles.

4. Déductible et modalité de réclamation. a) La facture doit être payée en totalité avant de transmettre votre réclamation ; b) Toute réclamation écrite doit nous parvenir dans les 5 jours suivants la date du déménagement ; c) Le montant déductible devra être inscrit sur le contrat ; d) Les objets de grande valeur additionnelle (250,000$) seront facturés selon une déductible sur toutes réclamations.

5. Participation du client à la manipulation Il est entendu que les choses à transporter ne devront être chargées et déchargées que par les employés du transporteur. Si le client participe à la manipulation, le transporteur ne sera pas responsable des dommages.

6. Articles de très grande valeur Le transporteur n’est pas tenu de transporter des documents, des espèces ou tout autre article de très grande valeur à moins qu’une entente n’ait été conclue à cet effet. Si de telles marchandises sont transportées, sans entente spéciale et si la nature des marchandises n’est pas révélée sur le connaissement, la responsabilité du transporteur pour perte ou dommage ne peut être engagée.

7. Paiement Le camionneur ne livrera le chargement total tant que tous les frais de transport n’ont pas été acquittés ou que le chèque certifié. Le paiement doit se faire en argent ou par chèque certifié. Si ces conditions ne sont respectées, le transporteur se réserve le droit de mettre fin à son engagement, de décharger la marchandise à un entrepôt et de charger des frais de rechargement et de réexpédition.

8. Retard a) Le transporteur ne sera pas tenu responsable pour tout retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. b) Si le déménagement est retardé par le client, le transporteur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour le temps d’attente.

9. Annulation de contrat Le transporteur se réserve le droit de résilier le contrat en tout temps avant le déménagement si des circonstances exceptionnelles rendent impossible l'exécution de la prestation de déménagement convenue. Le client sera remboursé du dépôt versé.

10. Marchandises non livrées a) Si un objet a été retenu du transporteur, les marchandises ne peuvent être livrées sans l'autorisation écrite de l'expéditeur. L’expéditeur et le destinataire se conformeront aux règlements d’expédition et de réception en vigueur.

11. Marchandises dangereuses Le transporteur n'acceptera pas de transporter des matières dangereuses ou des marchandises de nature périssable, sans avoir une entente préalable avec l’expéditeur. En cas de violation de cette clause, l’expéditeur assumera tous les frais et risques de l’expédition.

12. Estimations de prix Lorsque l’entreprise de déménagement fournit une estimation basée sur les informations communiquées par le client, ce dernier reconnaît qu’il s’agit d’une estimation, et non d’un prix fixe ou garanti. Le temps estimé peut varier selon la complexité du travail, notamment mais non exclusivement en raison de la configuration des lieux de départ et d’arrivée ou de tout impondérable indépendant de la volonté de l’entreprise. En acceptant les présentes conditions, le client reconnaît que le prix final peut différer de l’estimation initiale et s’engage à ne pas tenir Déménagement Le Capitaine responsable de toute variation de cette estimation. Veuillez également noter que si l’entreprise n’est pas en mesure de faire entrer tous les biens dans un seul voyage, des heures supplémentaires seront facturées pour les trajets additionnels nécessaires.

13. Droit de refus ou d’annulation du service Le client reconnaît que les déménageurs mandatés par Déménagement Le Capitaine sont autorisés à :
    • Annuler le travail dans le cas où le client ou son représentant refuse de signer le contrat de déménagement stipulant les conditions et le temps de travail prévu ;
    • Refuser d’effectuer le travail si le comportement du client ou d’un tiers est jugé irrespectueux, abusif ou manifeste une attitude de domination ou de mépris envers les membres de l’équipe ;
    • Mettre fin à un déménagement si celui-ci implique des risques pour la vie, la santé ou l’intégrité physique des déménageurs, ou encore des risques matériels sérieux pour le camion ou l’équipement de transport.

14. Exclusions du service a) Le service de déménagement n’inclut pas les prestations suivantes :
    • Le déplacement d’objets lourds excédant 250 lb ;
    • Le transport d’objets extrêmement fragiles ;
    • Le déménagement par balcon ou tout service de levage à l’aide de cordes (palentage) ;
    • La collecte et le transport d’électroménagers ou de meubles vers un écocentre ;
    • Le débranchement de tout appareil électroménager raccordé à une source d’eau (ex. : laveuse, lave-vaisselle, réfrigérateur avec distributeur, etc.) ;
    • Le branchement de tout appareil électroménager nécessitant une connexion à une source d’eau ;
    • Le réassemblage de lits pour bébés ;
    • L’utilisation d’équipement spécialisé tel qu’un camion muni d’un hayon, un camion-grue, ou encore le déménagement de pianos, tables de billard, aquariums, coffres-forts, boîtes à outils de poids excessif, etc.
    Dans l’éventualité où l’un ou plusieurs de ces services s’avéreraient nécessaires pour compléter le déménagement, et à la demande expresse du client accompagnée d’une décharge de responsabilité signée (formulaire fourni par Déménagement Le Capitaine), l’entreprise se réserve le droit de déterminer, selon son jugement professionnel, si elle accepte ou non d’effectuer ladite prestation. Le cas échéant, des frais supplémentaires pourront s’appliquer.

15. Résolution des différends En cas de différend, réclamation ou controverse découlant des présentes conditions ou liés aux services fournis par Déménagement Le Capitaine, les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre le litige à l’amiable.
    Advenant l’échec de cette démarche, les parties conviennent expressément que tout différend sera soumis à un processus d’arbitrage final et contraignant, administré par un arbitre indépendant, conformément aux règles de la Loi sur l’arbitrage (Québec). Le lieu de l’arbitrage sera Montréal, Québec, et les audiences pourront se tenir en personne ou par visioconférence, selon ce qui sera jugé approprié.
    En acceptant les présentes conditions, le client renonce à tout droit d’intenter une action devant un tribunal civil ou de participer à un recours collectif, sauf dans les cas où une telle renonciation est interdite par la loi.